1- Informations collectées 

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, les informations recueillies à partir des dossiers de candidature font l’objet d’un traitement informatique conforme à la réglementation RGPD. La collecte et l’administration des données mises en œuvre par la Fondation F.R.I.D.A abritée par la Fondation de France ne servent qu’à des fins de gestion de l’inscription des candidats à son programme de bourses, à la désignation des lauréats et à l’attribution des bourses correspondantes. 

Selon un protocole précis établi afin de garantir le  respect des règles de protection des données, les dossiers sont associés, dès réception, à un numéro de candidature et enregistrés en dissociant les documents sensibles des noms des candidats. Ces données sont réservées à l’usage de la Fondation F.R.I.D.A. et seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la/des finalité(s) précitée(s). Ces données ne peuvent être communiquées qu’à la Fondation de France qui abrite la Fondation F.R.I.D.A. pour justifier comptablement des actions menées. Les données sont consultées uniquement par les personnes instruisant les dossiers et membres du jury.

2- Modification, opposition et recours

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, les candidats disposent d’un droit d’opposition. Ils peuvent aussi demander à accéder aux données les concernant et demander leur rectification et leur effacement. Ils ont enfin la possibilité d’exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données et du droit d’organiser le sort de leurs données post-mortem.

Le candidat est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition sur les données le concernant. L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant à la Direction de FRIDA

Pour exercer toutes formes de recours, les candidats peuvent s’adresser à la Fondation F.R.I.D.A par email à contact@frida.org ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce cadre, au Délégué à la protection des données de la Fondation de France à dpo@fdf.org. 

Le candidat dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la (CNIL).

3- L’utilisation des données

Vous êtes informés que nous collectons et traitons:

• Vos noms, adresse, adresse email, et les données transmises sur le formulaire de demande ainsi que les pièces justificatives (Reconnaissance de handicap, devis, budget)
• Les propos et données écrites dans la description de vos besoins. Ils pourront être évoqués à l’oral par les membres et retranscrites sur le PV du Comité de sélection des bourses de la Fondation F.R.I.D.A.Les réunions du comité ne sont pas enregistrées.
• Les éléments visuels ou sonores transmis pour étayer votre demande. Ces documents sonores et visuels reproduisant votre image ou vos intentions seront conservés à des fins d’analyse des besoins.

Vous êtes avertis que les données de santé que vous communiquez, seront anonymisées dans les tableaux de bords utilisés par la fondation à des fins de suivi budgétaire et qu’elles seront traitées par le La Fondation F.R.I.D.A agissant en tant que responsable de traitement.

4- La gestion des données

A des fins de comptabilité et de bilans des fonds distribués, les données que vous confiez suivront un protocole précis en cohérence avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

• • Stockage de la demande et du formulaire de demande de bourse
    > conservation durant une période de 2 années 
  • Archivage de la demande et du formulaire de demande de bourse
    >  conservation après la période de stockage pour une période de 5 années 
  • Destruction de la demande et du formulaire de demande de bourse
    > Au terme de la période de stockage (2 années) et d’archivage (5 années) soit 7 années conformément aux durées d’utilité administrative et aux prescriptions légales 

La Fondation F.R.I.D.A et la Fondation de France s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des  données.